Amendement n° 754 de M. Bruno Bilde à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 23 » le nombre : « 21 ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel Cet alinéa prévoit que les contrôles du respect de l’isolement pourront avoir lieu qu’entre 8 heures et 23 heures. Il est inacceptable que ces contrôles puissent avoir lieu à des heures nocturnes. C’est pourquoi cet amendement propose d’avancer à 21 heures l’horaire maximal auquel les contrôles ne pourront pas être effectués.