Amendement n° 762 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les agences régionales de santé compétentes accèdent », les mots : « et avec leur accord, les agences régionales de santé compétentes peuvent accéder ».

L'exposé des motifs

Le fait que les ARS puissent accéder aux données relatives au statut vaccinal avec le concours des organismes locaux d'assurance maladie ne doit pas empêcher le consentement des personnes. Ces données leur appartiennent. Il convient de le rappeler.