Amendement n° 764 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date : « 30 septembre 2021 » la date : « 1er septembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel dont l'objectif est d’harmoniser les dates dans un effort de lisibilité de la loi auprès des Français.