Amendement n° 779 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut être un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail », les mots : « enjoint l’employeur à proposer un reclassement pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter au maximum, voire empêcher le licenciement du personnel soignant qui ne voudrait pas ou ne pourrait pas être vacciné à temps le 15 septembre 2021. Cet amendement vise à assouplir la date butoir du 15 septembre et à donner plus de flexibilité au dispositif. Il s'agit également de montrer au personnel soignant la reconnaissance que nous avons pour eux alors qu'ils se so… (extrait)