Amendement n° 780 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rapport présente aussi les mesures d’accompagnement des entreprises confrontées à l’application de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Une partie du milieu de la restauration, des commerçants, des foires et expositions se demande comment faire respecter le pass sanitaire. Une aide gouvernementale sur leurs droits serait la bienvenue.