Amendement n° 792 de Mme Martine Wonner à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article ici présent renforce et détaille l’obligation d’isolement des personnes dépistées positives. Le texte pose plusieurs problèmes. Il a en premier comme dans la logique de l’ensemble du projet de loi, un mécanisme sécuritaire plutôt que sanitaire. C’est illustré par l’interdiction difficilement compréhensible sur un point de vue sanitaire, de sortie sauf entre 10h et 12h. Il pose également … (extrait)