Amendement n° 796 de Mme Stéphanie Do à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait pour un employeur d’exiger la vaccination d’une personne alors que celle-ci n’est pas soumise à l’obligation vaccinale mentionnée au premier alinéa du I du présent article. »

L'exposé des motifs

Par souci de cohérence avec les dispositions de l’article 1 qui prévoit : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation du pass sanitaire pour l’accès à d’autres lieux, établissements, services ou événements que ceux qui sont mentionnés par la loi », et afin d’éviter toute dérive de ce dispositif, cet amendement propose de prévoir également une sa… (extrait)