Amendement n° 797 de M. Olivier Becht à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire » les mots : « qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Elles peuvent demander au représentant de l’État d’aménager cet isolement en raison de leurs contraintes familiales ou pers… (extrait)

L'exposé des motifs

Le groupe Agir ensemble salue la mise en place de l’obligation d’isolement des personnes testées positive au virus de la covid19. Cette disposition était prévue par l’article 3 de la proposition de loi déposée par notre groupe le 1er décembre 2020, nous y sommes donc évidemment très favorables. Néanmoins, autoriser une plage horaire de deux heures durant laquelle ces personnes pourraient sortir de… (extrait)