Amendement n° 799 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions éventuelles prononcées en cas de non-contrôle du passe sanitaire ne peuvent faire l’objet d’une inscription à toutes les formes de casier judiciaire de la personne concernée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ne pas inscrire au casier judiciaire des personnes sanctionnées pour non-contrôle du passe sanitaire les amendes et/ou peines de prison prononcées à cette occasion. En effet, les gérants d'établissements recevant du public dans lesquels s'appliquent ledit passe sanitaire ne sauraient voir la sanction prononcée à leur encontre pour non-contrôle du passe sanitaire faire … (extrait)