Amendement n° 800 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les services préfectoraux peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement à l’isolement des personnes mentionnées au 1° du I de l’article 4 de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire. » les mots : « Ces données ne peuvent faire l’objet d’une conservation excédant un mois à compter de leur réception. »

L'exposé des motifs

Les données de santé sont sensibles : elles ne devraient pas pouvoir être conservées par des autorités n'ayant pas de motifs légitimes à le faire au-delà de la durée nécessaire à l'exercice de leur mission.