Non soutenu.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa et dans le but d’éviter des troubles excessifs à l’ordre public et des atteintes à la sécurité de la clientèle et du personnel, l’exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport n’est pas redevable pécuniairement de l’amende encourue pour non-contrôle de la détention du document mentionné aux 1° et 2° du A du présent II par les personnes q… (extrait)
S’il est primordial pour notre pays que les commerçants jouent le jeu du contrôle des pass sanitaire afin de lutter activement et solidairement contre la propagation du virus et favoriser au mieux l’accélération de la campagne de vaccination en France, il n’en demeure pas moins que des troubles à l’ordre public sont hautement prévisibles à la vue des manifestations récentes des anti-vaccins. Il me… (extrait)