Amendement n° 808 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 22.

L'exposé des motifs

L'alinéa 22 de l'article 1er du présent projet de loi condamne les exploitants d’un lieu ou établissement, les professionnels responsables d’un événement ou les exploitants de services de transport qui ne contrôlent pas la détention des documents exigés pour accéder auxdits lieux ou évènements à une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l’obje… (extrait)