Amendement n° 813 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « dédiés », le mot : « destinés ». II. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot : « dédiées », le mot : « destinées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.