Adopté.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 1° du I de l’article 6 », les mots : « deuxième alinéa du G du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
Amendement rédactionnel.