Amendement n° 825 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « au plus tard ».

Amendement rédactionnel.