Amendement n° 828 de M. Jean-Marie Sermier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Les professionnels de la restauration doivent veiller au respect des gestes barrières à l'intérieur de leur établissement. Ce constat largement partagé ne signifie pas pour autant que les restaurateurs doivent être responsables de leurs clients. Actuellement, le texte actuel prévoit de sanctionner le responsable d'un restaurant jusqu'à un an d'emprisonnement et 9000 euros d'amende en cas de violat… (extrait)