Amendement n° 836 de M. Joachim Son-Forget à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « urgence », insérer les mots : « et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».

L'exposé des motifs

Alinéa imprécis quand à l'étendue de l'interdiction de sortir du lieu de leur hébergement. L'Etat d'urgence sanitaire ne doit pas priver les citoyens du devoir de voter sous prétexte de la crise sanitaire.