Amendement n° 838 de M. Joachim Son-Forget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »

L'exposé des motifs

Il va de la liberté d’aller et venir dans l’espace public de soumettre une telle restriction d’une liberté publique au contrôle du juge des référés.