Amendement n° 847 de M. Joachim Son-Forget à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet alinéa est une atteinte à la liberté contractuelle. La rupture d'un contrat de travail d’un employé ou salarié ainsi que sa rémunération pour un refus de vaccination ou de présentation d’un certificat ou justificatif est un abus de l’Etat injustifié par un motif d’intérêt général. Le covid-19 est un virus qui possède un taux de mortalité inférieur à 0,2 % et une morbidité affectant des personn… (extrait)