Amendement n° 851 de M. Joachim Son-Forget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »

L'exposé des motifs

C'est une mesure d'égalité réelle et d'égale accès au service public. Elle est nécessaire pour que les concitoyens non vaccinés puissent continuer à bénéficier du service public.