Amendement n° 860 de Mme Delphine Bagarry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de supprimer le contrôle effectué par les exploitants. La stratégie mise en œuvre jusqu'à présent par le Gouvernement était fondé en grande partie sur la responsabilité individuelle et la solidarité pour les plus fragiles, par ce texte et notamment cette disposition, elles sont diluées dans de la coercition, le contrôle exercé par les uns sur les autres.