Amendement n° 864 de M. Xavier Breton à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 22.

L'exposé des motifs

L’alinéa 22 de l’article premier introduit l’obligation pour les exploitants des lieux, établissements ou services de transport dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe. Il précise également que le fait de ne pas satisfaire à cette obligation expose l’exploitant à une amende de 1500 euros, portés, en cas de récidive, à 9000 euros pouvant êt… (extrait)