Amendement n° 865 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement définit par décret les conditions d’accessibilité au « passe sanitaire » des personnes étrangères ou des Français issus de l’étranger sur le territoire.

L'exposé des motifs

Les Français issus de l'étranger bénéficiant d'un vaccin non reconnu en France ne peuvent légitimement pas faire l'objet d'une nouvelle vaccination. Or, s'ils sont vaccinés, ils devraient pouvoir bénéficier du passe sanitaire; Par ailleurs, les étrangers en vacances en France qui n'ont légitimement pas pu suivre les préconisations du gouvernement français en la matière doivent pouvoir achever leur… (extrait)