Amendement n° 867 de M. Pierre Vatin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le présent d s’applique également aux personnes ayant été en contact direct avec une personne positive à la covid-19 ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de permettre aux personnes victimes de violences au sein de leur couple de bénéficier de mesures visant à garantir leur sécurité lorsqu'elles sont dépistées positives au virus de la Covid-19 et, par conséquent, placées à l'isolement. Cet amendement vise à élargir ce dispositif de protection auxdites personnes si elles ont été en contact direct avec une personne positive à la Co… (extrait)