Amendement n° 869 de M. Pierre Vatin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lendemain de la publication de la loi », la date : « 1er septembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Plus de 3,7 millions de rendez-vous pour une première injection d'un des vaccins contre la Covid-19 ont été pris depuis l'annonce de l'extension du pass sanitaire le 12 juillet dernier. Cet amendement vise donc à permettre aux personnes mentionnées au I de l'article, devant obligatoirement être vaccinés contre la Covid-19 et ayant pris leurs dispositions afin de l'être, de bénéficier d'un délai su… (extrait)