Amendement n° 874 de M. Pierre Vatin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non-respect de l’obligation de présentation du pass sanitaire ne peut être un motif de licenciement. En effet, les raisons expliquant la non-vaccination complète contre la Covid-19 sont nombreuses : pénurie de créneaux de vaccination, manque de temps personnel, perte de confiance dans l'exécutif à la suite d… (extrait)