Amendement n° 875 de M. Pierre Vatin à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins contre la covid-19. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à souligner que les personnes disposant d'une contre-indication médicale aux vaccins contre la Covid-19 ne peuvent être professionnellement sanctionnées pour cela.