Amendement n° 877 de M. Xavier Breton à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

L’alinéa 22 de l’article 1er introduit l’obligation pour les exploitants des lieux, établissements ou services de transport dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe. Le II de l’article 8 précise que la méconnaissance de cette obligation expose l’exploitant à une amende de 1500 euros, portés, en cas de récidive, à 9000 euros pouvant être ass… (extrait)