Amendement n° 879 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette obligation ne s’applique pas aux personnes se déplaçant pour l’exercice d’un mandat électif. »

L'exposé des motifs

Il n’est pas normal qu’un élu soit limité dans l’exercice de ses fonctions.