Amendement n° 895 de M. Joachim Son-Forget à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « fourni par un médecin ».

Précision rédactionnelle.