Amendement n° 897 de M. Jacques Cattin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « Les mineurs de moins de 16 ans ne pourront être soumis aux dispositions prévues au 2°. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit qu’un décret déterminera les dérogations ou aménagements applicables aux mineurs. Le présent amendement propose que seuls les mineurs de plus de 16 ans puissent être soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements.