Amendement n° 913 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « En application de ces dispositions, le chef d’établissement veille au respect du droit de visite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que le droit de visite sera bien respecté. L'accompagnement des personnes vulnérables et en fin de vie, ne peut pas souffrir de l'appréciation discrétionnaire d'un chef d'établissement.