Amendement n° 917 de Mme Myriane Houplain à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aucune clause contractuelle ou disposition législative ou règlementaire permettant une exonération de responsabilité de l’État ou des laboratoires pharmaceutiques producteurs des vaccins contre la covid-19 ne peut venir affecter le principe de réparation intégrale exposé aux présentes dispositions. »

L'exposé des motifs

Imposer une vaccination obligatoire à une catégorie de la population, en l'espèce les personnels soignants, ne peut si elle est validée qu'être accompagnée d'un principe renforcé de réparation intégrale des préjudices directement imputables à cette vaccination obligatoire, sans possibilité aucune d'une exonération de responsabilité.