Amendement n° 922 de Mme Paula Forteza à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever la charge du contrôle du passe sanitaire par les gérants et les exploitants de lieu ou d’établissement ainsi que les responsables d’un événement ou les exploitants de service de transport. Le contrôle du passe sanitaire par les professionnels et exploitants d’évènements et de lieux du quotidien tels que désignés dans le texte, fait peser une responsabilité trop importan… (extrait)