Amendement n° 926 de M. Philippe Benassaya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ne sont pas subordonnées à l’obligation mentionnée à l’alinéa 7 du présent article, les terrasses ou assimilées des activités de restauration ou des débits de boisson ».

L'exposé des motifs

Il y a plusieurs mois déjà, le Conseil scientifique rapportait que les possibilités de transmission du virus en extérieur étaient minimes. Les premières mesures de levées des restrictions prises par le Gouvernement ont permis à tous les citoyens de se rendre dans les terrasses des débits de boisson et des restaurants. Le Gouvernement lui-même affirmait qu’il n’y avait que peu de risques de transmi… (extrait)