Amendement n° 930 de M. Philippe Benassaya à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 et 22.

L'exposé des motifs

Ces alinéas visent à obliger les gérants et les employés des établissements recevant du public ou les organisateurs des événements à contrôler le passe sanitaire de tous les clients. Concrètement, cette mesure n’est ni applicable ni gérable pour les employés et responsables. Le passe sanitaire ne doit pas pénaliser ces mêmes établissements qui ont tant souffert de la crise, et qui ne voudront pas … (extrait)