Amendement n° 935 de M. Philippe Benassaya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23.

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à punir d’une amende et d’une peine de prison les gérants des établissements recevant du public ou les organisateurs des événements en cas de récidive de non-contrôle du passe sanitaire de tous les clients. Le passe sanitaire étant le choix de chacun, il convient que la responsabilité de son non-respect appartient au non-détenteur du passe. Aussi, il est incohérent de punir les gér… (extrait)