Amendement n° 937 de M. Philippe Benassaya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 135 000 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

Le passe sanitaire ne doit pas être un outil de récolte de données. En instaurant des restrictions dans la plupart des lieux public pour les personnes ne détenant pas de passe sanitaire, il ne faut pas que les citoyens qui possèdent ce passe soient mis en danger par des potentiels risques de vol de données personnelles. Ainsi, les personnes désignées ou autorisées à contrôler les passes sanitaires… (extrait)