Amendement n° 938 de M. Philippe Benassaya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le passe sanitaire ne doit pas être un outil de récolte de données. En instaurant des restrictions dans la plupart des lieux publics pour les personnes ne détenant pas de passe sanitaire, il ne faut pas que les citoyens qui possèdent ce passe soient mis en danger par des potentiels risques de vol de données personnelles. Ainsi, les personnes désignées ou autorisées à contrôler… (extrait)