Amendement n° 939 de M. Philippe Benassaya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le passe sanitaire ne doit pas être un outil pour exclure volontairement certaines personnes d’un établissement ou d’un événement. Pour éviter qu’il ne devienne un moyen de discriminer en toute impunité, il faut condamner fortement tout abus de pouvoir de la part d’une personne désignée ou autorisée à contrôler les passes sanitaires des citoyens. Aussi, cet amendement vise à c… (extrait)