Amendement n° 951 de M. Jean-Pierre Pont à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l’article 1er dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire : »