Amendement n° 955 de M. Bruno Bilde à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui sanctionne brutalement les Français dont les activités se trouvent concernées par le passeport sanitaire. Le fait d'exiger la vaccination dès le lendemain de la publication de la présente loi, sous peine de ne plus pouvoir exercer son métier, est une mesure violente, discriminante et absurde à l'endroit des salariés. En effet, même les personnels … (extrait)