Adopté.
Dans les entreprises où les modalités de mise en œuvre des obligations prévues au 2° du A du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire et au I de l’article 5 de la présente loi affectent l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, le comité social et économique est informé et consulté sur ces modalités. Dans ce cas, il peut être consulté et rendre un avis postérieurement à la décision de l’employeur, au… (extrait)
L’article 1er et l’article 6 du présent projet de loi prévoient le contrôle d’une part du « passe sanitaire » pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements, et d’autre part de l’obligation de vaccination pour les personnes exerçant leur activité dans les structures médicales ou paramédicales mentionnées à l’article 5 de ce même projet de loi. Ces dispositions conduiront à l… (extrait)