Adopté.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 10° de l’article 398-1, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Les délits prévus à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu’aux articles 4 et 8 de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire ; » ; 2° À l’article 804, la référence : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale prés… (extrait)
Cet amendement prévoit d’étendre la compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique pour l’ensemble des délits réprimant la violation des mesures de police édictées pour faire face à la crise sanitaire. Pour le jugement de ces infractions, lorsque celle-ci ne présentent pas de complexité particulière, le tribunal correctionnel sera composé d’un seul magistrat au lieu de trois.