Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Le fait pour une personne de faciliter, d’encourager ou de solliciter la délivrance frauduleuse d’un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Le présent amendement vise à sanctionner les personnes qui sollicitent, encouragent ou facilitent l’obtention illégale de certificats de vaccination, tests RT-PCR ou antigéniques, et de tout document pouvant être intégré au passe sanitaire européen. Le passe sanitaire européen peut être constitué d’un certificat de vaccination contre le coronavirus, d’un résultat de test négatif et récent, ou bien… (extrait)