Amendement n° 969 de Mme Anne Genetet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « Constitution, », insérer les mots : « , y compris à l’issue de leur arrivée en France, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir aux personnes souhaitant se rendre en France de pouvoir rejoindre leur lieu de destination finale par voie par voie de train, TGV, bus, avion. Pour un certain nombre de ressortissants en provenance de pays classés dans la zone orange ou rouge, conformément au décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021, un test RT-PCR ou antigénique est requis avant embarquement. Le… (extrait)