Amendement n° 976 de Mme Laurianne Rossi à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « routière », insérer les mots : « et ferroviaire ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision pour garantir que la restauration professionnelle ferroviaire fait partie des exceptions mentionnées à l’alinéa 9 de l’article premier du présent projet de loi. Il est en effet nécessaire de ne pas alourdir les contraintes d’exercice de leurs métiers pour les personnels roulants du secteur ferroviaire, en leur permettant de continuer à se restaurer dans les r… (extrait)