Amendement n° 982 de M. Sébastien Chenu à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les critères abscons du licenciement induit par cet article ne permettent pas d’aboutir à une directive viable, tant sur le plan des libertés que celui de l’économie et de la finance. D’une part, un droit à empêcher un individu d’aller travailler diffère symboliquement d’un arrêt maladie. Il paraît plus juste de formuler un droit à l’arrêt maladie qu’une exclusion impérative, d’autant plus que cha… (extrait)