Amendement n° 987 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la fin du premier alinéa de l’article 11, la date : « 30 septembre 2021 » , est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » . »

L'exposé des motifs

Afin d'accompagner l'obligation de s'isoler pour contribuer à casser les chaînes de contamination, le présent amendement prolonge la dérogation à l'application du délai de carence prévu par l'article 115 de la loi de finances pour 2018 pour les agents publics et les salariés des régimes spéciaux en congés de maladie directement liés à la covid-19. Cette dérogation initialement prévue par la loi du… (extrait)