Amendement n° 989 de M. Dominique Da Silva à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. »

L'exposé des motifs

En cas de non respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 demandée aux personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social, le licenciement du salarié dans les termes du présent article ne doit pas être à la charge de l’entreprise. A ce titre, il apparait juste que l’employeur soit affranchi du versement des indemnités de licenciement et de préavis. Tel est l’objet de cet a… (extrait)